La réforme du Permis de Construire et des autres Autorisations d'Urbanisme, entre en vigueur le 1er octobre 2007.
Les principaux objectifs de cette réforme pour les usagers :
-> simplifier les formalités et garantir les délais d'instruction.
Les nouveaux formulaires seront disponibles en mairie ou sur le site (www.urbanisme.equipement.gouv.fr) dès septembre 2007.
Ils ne pourront cependant être utilisés que pour des demandes de permis ou déclarations déposées en mairie à partir du 1er octobre 2007.
Plus d'informations sur la réforme dans votre prochain bulletin municipal : parution le 15 octobre 2007.
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LA REFORME DU PERMIS DECONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME ( Applicable à compter du 1 er octobre 2007 - [ Nouveaux permis de construire - Nouvelles Autorisations d'Urbanisme - Nouveaux formulaires ] )