Information concernant les compétences et missions du policier municipal (Circulaire du 26 mai 2003)
 
- Les missions de police judiciaire
- Constatation par rapport des crimes et délits
- Application de l'article 73 du code de procédure pénale
- Verbalisation des contraventions aux arrêtés de police du maire
- Verbalisation des contraventions au code de la route
- Verbalisation des infractions au code de l'environnement
- Verbalisation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
- Verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores
- Verbalisation des infractions à la police des gares
- Verbalisation des infractions à la législation sur les chiens dangereux
- Missions de police administrative
     
LES MOYENS JURIDIQUES DONT DISPOSENT LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE POUR ASSURER LEURS MISSIONS

- Recueil et le relevé d'identité
- Dépistage d'alcoolémie
- Rétention du permis de conduire
- Immobilisation et la mise en fourrière
- Accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire
- Accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
- Palpations de sécurité et l'inspection visuelle des bagages à main
- Carnet de déclarations